J.O. 208 du 8 septembre 2007
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Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « muaythaï » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR : SJSF0761346A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, et notamment l'article L. 212-1 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1986 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « boxe française » ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1995 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « boxe française » ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « boxe anglaise » ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « boxe anglaise » ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :
Article 1
Il est créé une mention « muaythaï » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du muaythaï, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
- coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
- conduire des actions de formation.Article 3
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
- être capable d'attester d'une maîtrise technique en muaythaï ;
- et justifier d'une expérience d'animation de groupe et d'encadrement en muaythaï.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération ayant délégation pour le muaythaï à l'issue d'un test technique organisé sous sa responsabilité ;
- et de la production d'une attestation délivrée par le responsable des structures dans lesquelles l'activité d'animation et d'encadrement a été exercée.Article 4
Sont dispensés de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 les titulaires du praciat noir deuxième degré de muaythaï délivré par la Commission nationale des grades de muaythaï.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation et d'encadrement prévue à l'article 3 les titulaires d'une des certifications suivantes :
- le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la fédération ayant délégation pour le muaythaï ;
- le brevet de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 24 septembre 2006 ;
- tout diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants, contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport.
Sont dispensés de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée en formation les titulaires des diplômes suivants :
- le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans la spécialité « activités pugilistiques », toutes mentions ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré option « boxe française » ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré option « boxe anglaise ».Article 5
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de mettre en oeuvre une situation d'échauffement ;
- être capable de mettre en oeuvre une situation d'opposition.Article 6
Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
- le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la fédération ayant délégation pour le muaythaï ;
- le brevet de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 24 septembre 2006 ;
- le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans la spécialité « activités pugilistiques », toutes mentions ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré option « boxe française » ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré option « boxe anglaise ».Article 7
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau